Je déménage : mon délai de préavis

 

Quelle est la durée de votre préavis ?

 

Plusieurs critères à examiner : 

  • Votre appartement est vide ou meublé ?
  • Le logement est ou non en zone tendue ?
  • Votre situation au moment de ce départ ?

 

1. Votre appartement est vide ou meublé ?

 

Si l’appartement est meublé, le préavis est de 1 mois. Même avec un bail de 9 mois pour un étudiant.

Inutile de donner les raisons du départ ni de justificatif.

 

2. L’appartement est en zone tendue ou non ? 

 

Si votre logement est en zone tendue : le préavis est de 1 mois.

Il faut le préciser dans votre lettre donnant votre congé et en fournir la preuve avec la liste des communes en zone tendue

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/

 

Si votre logement n’est pas en zone tendue, les règles varient selon votre situation.

 

3. Quelle est votre situation au moment du départ ?

 

Le cas général est que le préavis est de 3 mois (à moins que le locataire suivant n’arrive plus tôt !).

 

Délai de préavis de 3 mois également si vous changez de travail mais que vous n’êtes pas salarié, vous partez à la retraite, vous démissionnez de votre travail, vous êtes indépendant et vous arrêtez votre activité, vous êtes en fin de droits de l’assurance chômage….

 

Délai de préavis de 1 mois par contre si vous changez de lieu de travail, vous trouvez votre premier emploi, vous retrouvez un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, vous perdez votre emploi, vous partez pour des raisons de santé, vous touchez le RSA ou l’AAH, vous obtenez un logement social, vous êtes victime de violence au sein de votre foyer. Dans ces cas là, il faudra justifier votre situation.